Mentions légales

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Nom de la société : SARLU Provence Credit au capital sociel de 70 000
Numéro de Siret :  450 043 716 RCS Marseille
Nom du responsable : ZITO Sebastiano 
Adresse de la société : 13 rue fondere, 13004 MARSEILLE 
Adresse du siege social de la société : 108 av d'Haïti, 13012 MARSEILLE
Orias :08 04 11 36
Assurance RCPro souscrit auprès de la compagnie AMLIN sous le numéro 2005PCA290
Service reclamation : 04 91 47 41 33
ACP 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 tél. 01 49 95 40 00

 

Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation », que vous n’avez pas de réponse depuis plus de 2 mois à compter de l’accusé réception de votre réclamation, ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaiter demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation. Notre cabinet étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires
Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser a l‘organisme totalement indépendant qu’est l’Institut d’expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) :
Par internet.
- IEAM MEDIATION
- http://www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB.
Par Courrier : IEAM. Médiation AFIB. 31 Bis & 33 rue Daru 75008 Paris.

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à etudier votre dossier de financement

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34) , de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante: Provence Crédit 13 rue Fondère 13004 Marseille

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Numéro CNIL 1776543v0

Liste des partenaires.

Miobeo

Caisse d'épragne
CIC
Société Marseillaise de Crédit
Crédit Foncier de France
LCL

CHARTE DE DEONTOLOGIE

 

 

PROVENCE CREDIT exerce sous le statut de Mandataire d’Intermédiaire en Opération de Banque (fonction définie par l’article et R 519-1-3 et L 519 et suivants du Code Monétaire et Financier) suivant la loi dite LAGARDE du 1/07/2010, suivie du décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits

Provence Crédit exerce principalement et de manière habituelle cette activité et s’engagent à se conformer à la législation en vigueur et à respecter cette présente charte de déontologie

 

  1. Provence Crédit s’engage à respecter la réglementation inhérente à la profession d’intermédiaire en opérations bancaires. Il doit conduire son activités avec sérieux et diligence, tant envers ses clients qu’envers ses partenaires financiers.

 

  1. Provence Crédit faire primer les intérêts de ses clients et adapter ses propositions à leurs besoins. Il analyse gratuitement et précisément la situation financière des clients afin de leur fournir la solution la plus appropriée.

 

  1. Provence Crédit est soumis à une obligation de moyen envers ses clients. Il n’est tenu à aucun résultat précis mais doit tout mettre en œuvre pour faire aboutir la demande de ses clients, sans pour autant être tenus par une obligation de résultat.

 

  1. Provence Crédit est rémunéré pour les travaux qu’il accomplit. L’intermédiaire doit afficher le montant des honoraires dans ses locaux. L’article L 341-1 du Code Monétaire et Financier s’applique de plein droit. Il prévoit : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. ». La nature et le montant de la rémunération des Provence Crédit doit être clairement indiqués aux clients par la rédaction d’une convention d’intermédiation dûment signé par les clients. Provence Crédit devra également tenir à la disposition de ses partenaires bancaires toutes les informations relatives aux dossiers qu’il leurs transmet.

 

  1. Provence Crédit est tenus au respect du secret bancaire et ne peut divulguer les informations confidentielles qu’il détient, en dehors de l’accomplissement de sa fonction de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque.

 

  1. Provence Crédit est indépendant économiquement, financièrement et juridiquement. Il ne peut être subordonné à aucun organisme financier. Il se doit d’être impartial et loyal envers les intérêts de ses clients.

 

  1. Provence Crédit s’engage :

- à ne pas faire l’objet de l’interdiction générale d’assurer une activité commerciale, soit pour son propre compte, soit pour celui d’autrui en conformité aux dispositions de la Loi du 30 août 1947 sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles ;

- à ne pas avoir été condamné à la faillite personnelle

- à ne pas faire l’objet d’une quelconque inscription sur leur casier judiciaire.


EDITEUR DU PUBLICATION : Provence Credit
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Provence Credit
RESPONSABLE DE LA REDACTION : Provence Credit
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